La responsabilité décennale est une obligation qui s’applique à tous les professionnels impliqués dans la construction d’un bâtiment neuf ou de travaux de rénovation. Cette garantie concerne notamment les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseil et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage. Cette garantie engage leur responsabilité pendant une période de dix ans en cas de dommages.

Les dommages couverts par la garantie décennale peuvent être liés à la solidité de l’ouvrage et de ses équipements ou à tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable, comme les défauts d’étanchéité ou les fissurations importantes. Cette garantie couvre autant le gros œuvre que les équipements de la maison, tels que les menuiseries, l’électricité ou l’isolation. Il est important de souscrire à une assurance avant le début des travaux et qui est valable sur la zone géographique où le chantier se déroule.

Les professionnels du bâtiment doivent remettre une attestation de leur contrat d’assurance en responsabilité civile décennale à leur client ou au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, ainsi qu’à chaque devis et facture. En cas de dommages constatés, le propriétaire doit rapidement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable des travaux pour demander les réparations.

Si l’entreprise ne remédie pas aux défauts dans les dix ans suivant la réception des travaux, le propriétaire peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Les dommages doivent également être signalés à l’assureur du propriétaire pour être remboursé rapidement des travaux de réparation couverts par la garantie décennale.