INAMI POUR LES MÉDECINS
Ce statut social permet de vous constituer une rente ou une pension.
INAMI POUR LES MÉDECINS
Statut Social
En tant que médecin agréé, vous pouvez bénéficier du « statut social ». Ce statut social vous permet de vous constituer une rente ou une pension en cas de retraite, de décès ou d’éventuelle invalidité.
Qu’est-ce que le statut social ?
Le statut social d’un médecin implique généralement de verser des cotisations annuelles à une entreprise ou à un organisme agréé pour se constituer une rente ou une pension en cas de retraite, de décès ou d’invalidité. Il est important de sélectionner une entreprise ou un organisme agréé de confiance pour garantir la sécurité et la fiabilité de l’investissement. En cas de retraite ou de décès, le service de santé conserve le droit à une rente pour assurer une sécurité financière à long terme.
Cependant, il convient de noter que ce système de droits réservés est progressivement en train de disparaître. À partir de l’année de candidature 2017, les médecins ne conserveront leur droit à la retraite via ce service que s’ils l’ont déjà fait l’année de candidature précédente. Il est donc important de prendre en compte ces changements lors de la planification de sa retraite en tant que médecin.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social ?
Pour bénéficier du statut social de médecin, vous devez remplir plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devez adhérer à l’accord national médico-mutualiste en vigueur pour l’exercice de votre activité professionnelle complète ou sous les conditions de temps et de lieu que vous avez communiquées. Vous devez également adhérer à cet accord pour l’année entière, sauf pour l’année au cours de laquelle vous avez reçu votre premier numéro INAMI.
En outre, vous devez avoir effectivement exercé votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé durant l’année entière, avec des périodes non effectives et des exceptions aux conditions d’exercice effectif de l’activité qui sont fixées par la réglementation.
À partir de l’année 2017, vous devez attester à l’assurance obligatoire soins de santé d’un montant de remboursement minimal pour des prestations reprises dans la nomenclature, appelé seuil d’activité. Ce montant minimal à attester varie selon les spécialités et est vérifié sur la base de vos données de profil pour l’année de référence, qui est deux ans en arrière. Cependant, il existe des exceptions à cette règle pour les médecins qui ont suivi un stage ou une formation de base ou qui disposent depuis moins de 5 ans d’un numéro INAMI de généraliste agréé ou de spécialiste agréé.
Il convient de noter que lors de la vérification de votre seuil d’activité, les effets d’une incapacité de travail, d’un repos d’accouchement ou d’un congé de paternité sont neutralisés. Si vous n’atteignez pas le seuil d’activité ou si vous n’atteignez que le seuil réduit, vous pouvez demander que votre situation spécifique soit assimilée à celle des médecins qui attestent suffisamment de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé.
Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez votre pension légale ?
En raison d’une récente modification de la loi relative aux pensions, il n’est désormais plus possible de faire des versements pour les conventions de pension de type social selon la réglementation PLCI. Cependant, cela peut varier selon votre situation particulière. Si vous poursuivez votre activité professionnelle durant l’année de demande de cotisation annuelle et que vous ne prenez pas votre pension légale bien que vous remplissiez les conditions requises pour en bénéficier, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.
Si vous poursuivez votre activité professionnelle durant l’année de demande de cotisation annuelle et que vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016, vous pouvez également prétendre à la cotisation annuelle, à condition que votre convention de pension ait été conclue avant cette date et que la prestation de pension complémentaire ne soit pas liquidée en 2018.
Cependant, si vous poursuivez votre activité professionnelle durant l’année de demande de cotisation annuelle et que vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016 ou que vous prenez votre pension légale pendant l’année de demande de cotisation annuelle, il ne sera momentanément pas possible de vous verser la cotisation annuelle. Néanmoins, une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Nous demandons donc aux personnes dans cette situation de ne pas introduire de demande pour le moment.